Carte d'identité

Qu'est-ce que l'ANDP ?...

… une association Loi 1901, composée uniquement de bénévoles, tous professionnels des services Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) associatifs et hospitaliers, MJPM exerçant à titre individuel.

Les statuts sont mis à jour lors de l'assemblée générale du 22 janvier 2016 :

 

Objectifs

  • Animer un réseau national des salariés des services à la protection des personnes majeures, via publications, mailing et site internet
  • Être un outil de réflexion et d'analyse des pratiques professionnelles transversal aux services de protection juridique et d'accompagnement budgétaire
  • Représenter les délégués et les professionnels du secteur des diverses instances régionales et nationales
  • Promouvoir la profession de délégué à la protection et aux prestations sociales en contribuant à l'unification des pratiques, la définition d'un statut et d'une identité professionnelle, d'une éthique et d'une déontologie propres, la formation continue.

 

Historique

1963
Création de l'Association Nationale de Délégués Permanents dont le but est : "la formation, le perfectionnement, la promotion professionnelle, la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres." ( Art 1 des statuts)

1969
Décret du 25 avril, portant règlement d'administration publique par la loi du 18 octobre 1966, relatif à la tutelle aux prestations sociales.
Participation au groupe de travail du ministère de la santé sur la mise en place du Certificat National de Compétence des Délégués aux prestations sociales.

1976

Arrêté du 30 juillet relatif à la compétence des délégués aux tutelles aux prestations sociales. L'ANDP milite pour que soit instaurée une vraie profession.

1985
L'ANDP est appelée à représenter les délégués dans les tables rondes réunies au Ministère de la Solidarité, sur les tutelles d'État aux majeurs protégés. Elle revendique fortement un statut et la mise en place d'une formation.

1988
Arrêté du 28 octobre relatif à la formation « Tuteur au Majeur Protégé ». L'ANDP déplore son caractère non obligatoire.

1996
L'ANDP participe au Comité de Pilotage réuni autour de l'enquête sur les "fonctions tutélaires : évolution des pratiques et professionnalisation des délégués"

1997-2001

Intervention dans des actions de formations, colloques. Organisation de conférences : Responsabilité du délégué, consentement aux soins.

Contribution au Rapport Favard.

2002-2003

Participation aux deux groupes de travail mis en place par le Ministre de la Famille sur l'évaluation médico-sociale et le financement des mesures.
Organisation de deux Journées d'études à MARSEILLE : Professionnalisation et Secret Professionnel

2004

Journée d'études à LA ROCHELLE sur le thème Éthique , Déontologie, Introduction à la loi du 2 janvier 2002

2005
Participation au groupe de travail piloté par la DGAS sur le référentiel de compétences pour le métier de Mandataire délégué à la protection des majeurs.
Journée d'études le 18 novembre 2005 à Marseille sur l'Argent dans la relation tutélaire.

2006

Journée d'études le 22 septembre, à Bordeaux sur le thème : Le travail en réseaux peut-il contribuer à la professionnalisation des délégués et des services de tutelles ?

2007

Journée de rencontre régionale à Nantes sur le thème de La réforme et la Loi 2007
Rencontre avec Monsieur le Médiateur de la République
Participation aux différents groupes de travail pilotés par la DGAS, à propos des compétences nécessaires au métier de mandataire :

  • pour l'exercice des mesures civiles de protection majeurs vulnérables
  • pour l'exercice des MJAGBF (Mesures d'accompagnement à la gestion du budget familial)
  • pour l'exercice des MAJ (Mesures d'accompagnement judiciaire)

2008

Journée d'études sur le thème de l'analyse des pratiques professionnelles le 29 janvier à Paris
Poursuite de la participation aux différents groupes de travail DGAS
Interventions et colloques auprès de partenaires privés, publics et associatifs autour de la réforme des tutelles

2009

Journée d'études Qu'allons-nous faire de la Loi de 2002 ? ! le 29 mai à Valence. Publications d'articles sur la posture professionnelle et la participation financière des personnes protégées au financement de leur mesureMultiplication des déplacements et rencontres avec les collègues de différents services

2010

Campagne nationale sur la participation financière des personnes protégées au financement de leur mesure – échanges avec M. le Médiateur de la République, des ministères, des parlementaires.
Participation aux réunions de bilan d'étapes de la réforme à la DGAS

Interventions lors des colloques de la FNAT, de l'UNAF, de l'ENACT...

Journée d'études autour du thème Quelle participation pour la personne protégée ? le 19 novembre à Toulouse

2011

Lancement recherche-action en partenariat avec un laboratoire de sociologie du CNRS sur la participation des personnes protégées, leur perception de la mesure – et celle des professionnels.
Et... on refait le site internet !
Poursuite campagne sur les frais de participation des personnes protégées à leur mesure
Enquête et réflexion, interventions au sujet de la formation
Participation aux réunions de bilan d'étapes de la réforme à la DGAS
Réflexions sur l'identité et l'éthique professionnelle

2012

Participation et interventions aux assises nationales de la protection juridique des majeurs organisées par l'interfédération CNAPE FNAT UNAF UNAPEI en février

Publications (Pratiques en santé mentale, Croix Marine) et réflexions sur la professionnalisation

Journée d'étude ANDP "Mandataires : du savoir-faire à l'exigence d'un métier ! Quelle professionnalité dans les services ?" le 16 novembre à PARIS, AGECA (11e)

2013

Rencontre avec Benoît EYRAUD...Autour de son ouvrage « Protéger et rendre capable » paru aux éditions ERES en janvier 2013.

24 mai 2013 : Table ronde ADPMS , « État des lieux et usages des connaissances des populations concernées par la protection juridique des majeurs » avec la participation de Paskall Malherbe, Richard Gaillard, Benoît Eyraud, Véronique Poher, une Juge des Tutelles, et Pierre Bouttier pour l'ANDP.- ANGERS

13 Juin 2013 : Colloque FNAT Participation de la personne protégée « Protection et participation des personnes protégées : un paradoxe ? » - PARIS

20 et 21 Juin 2013 : Convention Abripargne - NICE Intervention de Pierre BOUTTIER

Diffusion sur le site depuis juin 2013 du Référentiel Métier par François HENRY, mis à jour régulièrement depuis lors, au gré des suggestions d'amélioration qui nous parviennent.

05 octobre 2013 : colloque AFFECT (Association Française de Formation et d’Études des Curatelles et des Tutelles) "l'inter-professionnalité au service du majeur protégé' - ARCACHON +participation aux groupes de travail nationaux et régionaux sur l'éthique du Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs.

2014

Janvier à Juin 2014 : groupe de travail Inter fédération et représentants des modes d’exercice (UNAF, FNAT, UNAPEI, CNAPE, ANMJPM, FNMJPM et ANDP) sur la proposition auprès du Comité nationale éthique personnes vulnérables – PARIS.

Élaboration et publication du projet de Charte professionnelle pour l'éthique du MJPM.

10 Avril 2014 : Colloque LA CURATELAIRE « La fin de vie du majeur protégé » - NANTERRE Intervention Pierre BOUTTIER 

24 Avril 2014 : Participation réunion avec Monsieur Sylvain Bottineau, Juge des Tutelles en poste au TI de Montreuil, ainsi que Gilles Raoul CORMEIL Professeur de Droit à l’université de CAEN, sur le de Coordination pluridisciplinaire de la protection judiciaire des personnes vulnérables prochain - locaux du Défenseur des droits PARIS.

30 Avril 2014 : l'ANDP a été auditionnée par la commission « Droit et éthique de la protection des personnes » du CNBD (Comité consultatif Bientraitance et Droits auprès des Secrétariats d’États aux personnes âgées et handicapées qui a vocation à émettre des propositions pour les évolutions législatives. Les autres organisations professionnelles (ANMJPM -mandataires préposés- et FNMJI – MJPM individuels) et les fédérations nationales des services MJPM (CNAPE, FNAT, UNAF, UNAPEI) ont été auditionnées. Avec ces mêmes organisations, des travaux communs (qui se poursuivent) ont été menés et ont abouti à un premier document cosigné par l'ANMJPM, la CNAPE, la FNMJI et l'ANDP.

12 et 13 Juin 2014 : Colloque EHESP « La place de la famille dans l’exercice des mesures de protection » en partenariat avec l’Université de Rennes I et la Fédération Hospitalière de France - PARIS Intervention Pierre BOUTTIER

Journée d'Etude ANDP "(Il est venu) Le Temps des praticiens " le 14 Novembre 2014 à LYON

2015

19 et 20 Mars 2015 : Colloque Université Normandie « Éthique et conditions de la fin de vie approche pluridisciplinaire et internationale » - CAEN invitayion de l'ANDP par Gilles RAOUL-CORMEIL universitaire

04 Juin 2015 : Colloque FNAT « Les Services MJPM, Responsables jusqu’où? » - PARIS

18 Juin 2015 : Barreau de Paris Commission Droit des personnes vulnérables : présentation de la PJM avec focus sur la bientraitance et sur la confidentialité devant un parterre d’avocat dont Maître FRESNEL Florence avocat spécialisé et Maitre POLLET Diego, avocat, MJPM - Cour Appel de PARIS

Juin 2015 : L'ANDP rencontre l'Intrantional Guardianship Netword, Réseau de tutelle international - BERLIN

15 Septembre 2015 : ANESM participation au groupe de cotation en vue de la validation d’une recommandation sur la prise en charge des personnes atteintes de handicap psychiatrique - PARIS

28 au 30 Octobre 2015 : Conférence internationale "Garantir les capacités civile et politique des personnes en situation de vulnérabilité : La convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées : un tournant juridique dans les relations de soin et d’accompagnement ? - PARIS Intervention Pierre BOUTTIER

4 Novembre 2015 : Colloque AVSEA « Le MJPM, une protection bien fragile, quelle place et quel rôle ? » - EPINAL co-organisation et intervention Pierre BOUTTIER

2016

28 Janvier 2016 : Réunion Comité de Suivi Collectif Contrast sur la réflexion de l’intégration de l’article 12 sur la capacité juridique de la Convention des Droits des Personnes Handicapées de l’ONU ratifiée par l’UE et par la France – PARIS

10 Février 2016 : Barreau de Paris Commission Droit des personnes vulnérables : Intervention Pierre BOUTTIER sur le thème "Le MJPM, un statut à consolider" - Cour Appel de PARIS

18 Fevrier 2016 : Participation DGCS reunion portant sur les décrets de la Loi AVS et la réforme du financement - PARIS