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Brèves

LOI ASV du 28 décembre 2015 - dispositions relatives à la PJM

La LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifie quelques dispositions relatives au vieillissement est disponible en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031700731

La Loi d’adaptation de la société au vieillissement dite "Loi ASV" ou "loi vieillissement" n°2015-1776 du 28 décembre 2015 comporte de très nombreuses dispositions relatives à la prise en charge de notre public le plus âgé (prévention, établissement, APA à domicile, alternatives à l'institution, aidants, etc.).
Ses articles 32 à 37 concernent directement la protection juridique des majeurs :
     - Extension du DIPM à tous les MJPM quel que soit sont mode d'exercice (associatif, libéral, en établissement de soin) et précisions sur le DIPM
    - Remise de la notice d'information et entrée de la personne de confiance dans le dispositif de la PJM, en-dehors du soin.
    - Le cumul de modes d'exercice MJPM (libéral/salarié) est encadré et la loi renvoi à un décret d'application
    - L'agrément des MJPM individuels bénéficiera désormais de la procédure d'appel à candidature
    - Le mandat de protection future sera inscrit sur un registre national  dont les modalités sont renvoyées à un décret d'application
    - Suppression de l'immunité pénale des proches (non professionnels MJPM donc) exerçant une mesure de protection ou une habilitation familiale en cas de vol
    - Extension au médecin d'établissement social-médicosocial la faculté de déclaration d'ouverture de sauvegarde de justice au procureur de la république