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Bulletin de l'ANDP et référentiel métier MJPM

Le Bulletin ANDP de juin 2013 et le référentiel métier MJPM sont en ligne

Au sommaire :

  • Proposition ANDP de référentiel métier Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs sous la direction de François HENRY
  • Réactions à l'Arrêt de la 1ère Chambre de la Cour de Cassation du 27 février 2013 :

Jusqu'où va la responsabilité du tuteur en matière de protection de la personne du majeur protégé ? Par Thierry VERHEYDE
Veiller à la sécurité et au bien-être de la personne protégée ? ! Par Pierre BOUTTIER

  •  Statut du mandataire : Auxiliaire de justice ou travailleur social : de quoi le MJPM est-il le nom ?...

Auxiliaire de justice ou travailleur social : de quoi le MJPM est-il le nom ?...

Divers articles parus entre fin 2012 et début 2013 alimentent le débat et cherchent qualifier le MJPM : sa profession relève-t-elle du Droit ou du Travail Social ? Quelles sont les influences auxquelles sommes-nous soumis ?
L'ANDP appelle surtout à ce que nous puissions singulariser nos fonctions. C'est à ce titre que nous publions dans ce numéro une proposition de référentiel métier : appréhender les fonctions que nous occupons, identifier les tâches qui nous incombent au quotidien, valoriser les connaissances et compétences mises en œuvre. Ce référentiel est bien sûr une proposition qui ne demande qu'à être débattue, discutée, amendée. Mais pour notre association, ce référentiel est un préalable aux travaux engagés autour de l'éthique et de la déontologie du MJPM.
Pour cela, nous travaillons avec de nombreux collectifs et partenaires, échangeons et précisons la nature, les limites de nos actions, les valeurs et engagements qui les guident.
Avant que de se singulariser, il est utile de se reporter à de nombreux travaux visant à caractériser le métier de MJPM. Ainsi, les enseignants de la Faculté de Droit de CAEN, en particulier, ont abondamment exploré les forces et faiblesses du métier. Leurs études ont été publiées dans la revue Droit de la Famille n°12 de décembre 2012. Nous vous en rapportons les conclusions :
     Le MJPM exerce-t-il une profession réglementée ? Il en est à mi-chemin selon M. Mathias COUTURIER. Oui, en ce que, satisfaisant à des conditions précises d'accès, notamment la formation obligatoire (le CNC), il détient un titre protégé (celui qui en ferait usage sans satisfaire à ces conditions commettrait le délit d'usurpation). En revanche, les caractéristiques d'une profession, -diplôme, capacité à du groupe professionnel à édicter ses propres règles et s'auto-réguler- lui font défaut.
Les missions du MJPM relèvent-elles d'un Service Public ? Cela paraît certain selon M. Stéphane GUERARD, le MJPM exerçant par délégation, sous l'autorité et la surveillance du magistrat judiciaire, une mission d'intérêt général à titre habituel, la mission de protection étant de surcroît un « devoir de la collectivité publique » (art. 415 du Code Civil)
Le MJPM est-il Auxiliaire de Justice ? Oui selon M. Loïs RASCHEL : l'auxiliaire de justice est le professionnel qui concourt de manière habituelle au fonctionnement de la justice. Et l'article L.471-1 du CASF ne dit pas autre chose : « Les MJPM exercent de manière habituelle les mesures de protection que le Juge des Tutelles leur confie (...) ».
Madame Annick BATTEUR et Monsieur Gilles RAOUL-CORMEIL (cf. bulletin ANDP de décembre 2012) pointent de manière très détaillée les perspectives d'évolution de la profession. L'ordre professionnel des MJPM est souvent brandi comme une finalité à atteindre aux fins d'organisation, régulation et contrôle de la profession.
L'ANDP a répondu en 2011 et 2012 que ce n'était « pas à l'ordre du jour ». L'articulation des différents modes d'exercice (dans nos rencontres avec les collègues exerçant à titre individuel ou préposés nous ne pouvons que témoigner de la culture commune qui nous unit), l'unification du référentiel métier, d'une éthique et d'une déontologie communes, la reconnaissance diplôme et du prêter serment (cf. bulletin de mars 2013) constituent des préalables indépassables avant même que d'en discuter.

Alors, le MJPM, auxiliaire de Justice ? Oui, évidemment. Mais pas que. Il ne faut pas que nous nous fassions enfermer dans cette seule qualité. Nous relevons en parallèle incontestablement de l'intervention médico-sociale, les caractéristiques publics que nous suivons, les méthodes mises en œuvre relèvent aussi du travail social. En outre, nous sommes nombreux à chercher à caractériser l'accompagnement mis en œuvre dans le cadre de l'exercice des mesures de protection -et la finalité de l'accompagnement est l'autonomie. Ce terme, absent des textes de loi, est pourtant utilisé par de nombreux auteurs, Mme Laurence PECAUT-RIVOLIER, conseillère référendaire à la Cour de Cassation se l'approprie d'ailleurs dans la revue RDSS n°6/2012 de novembre 2012. L'ANDP s'est déjà essayé à en dresser les caractéristiques (bulletins de décembre 2012, mars 2013) et poursuit ses travaux avec son réseau de professionnels. L'accompagnement est notamment induit par de nombreux articles du Code Civil (415, 441, 457-1, 459, 472 etc.) sans même avoir besoin de se référer au CASF.
Dès lors, affirmons que le MJPM se situe au point d'équilibre entre l'auxiliaire de justice et le travailleur social ! Influencé par ces deux corps, singularisons le notre !