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Prestation de serment, valorisation du CNC, responsabilité des Délégués et Mandataires à la Protection Juridique des Majeurs

L'ANDP est réguliérement interpellée par des professionnels sur ces questions. Nous publions une série de questions / réponses suite à échanges par courriel. Nous vous renvoyons, sur ces sujets au dossier complet publié dans le bulletin ANDP de novembre 2009, téléchargeable sur notre site andp.fr.


Le prêter serment : personne ne peut nous expliquer à quoi on s’engage
Le texte du prêter serment (décret n°2008-1504 du 30/12/08) « Je jure et promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m’est confié par le juge et d’observer, en tout, les devoirs que mes fonctions m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice du mandat judiciaire.” On s'engage donc à accomplir notre mandat dans le cadre légal qui nous est défini. Rien de neuf, si ce semble-t-il, si ce n'est une solennité de la démarche.
Par contre la seconde phrase nous engage à la confidentialité, voire au secret professionnel proprement dit, sanctionné par le code pénal, articles 226-13 « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. » et 226-14 pour les exceptions(consentement ou volonté de l'intéressé, secret partagé, possibilité de signalement si atteinte à personne vulnérable, ou contrôles ressources/identité/situation des CAF, impôts, CPAM, URSAFF etc...)
A noter que la DGCS a bien précisé en 2011 que le Mandataire Judiciaire à la Protection Juridique des Majeurs n'entrait pas dans le champ des professions couvert par le secret professionnel proprement dit. Cela étant, l'obligation de confidentialité nous astreint de la même manière....

Quelle responsabilité cela entraîne-t-il par rapport à la hiérarchie ? Qui est responsable des dossiers et de quoi ? Qui signe les courriers, apparemment uniquement les délégués ?
Rien de plus, rien de moins, vu le texte du prêter serment. Tout dépend de l'organisation interne du service et des délégations de signature. Mais 2 aspects sont inamovibles avant et après le serment :
La mesure est exercée par l'association, désignée par le Juge pour la mesure, le service ne faisant que déléguer au... délégué ! Donc c'est elle qui est engagée.
Le délégué est inscrit dans un lien de subordination, le service engage sa responsabilité pour les actes de ses salariés (1384 al.5 du code civil). Après, le service, en cas de faute vraiment lourde peut se retourner contre l'individu... à condition de démontrer que sa faute est telle ment lourde qu'elle se situe hors des fonctions ! et qu'avant tout elle a pu donner les moyens au délégué d'exercer intégralement sa mission...
Quand le délégué signe, c'est au nom du service. A lui de savoir s'il a cette délégation pour le champ concerné. Et au service de savoir comment il organise les délégations en interne.

Au niveau assurance, chaque délégué doit il souscrire une assurance personnelle ou celle du service continuera-t-elle à assurer les délégués ? Ne peut on supposer qu’en cas de problème elle se retournera sur notre RC ?
Surtout ne souscrivez pas d'assurance personnelle ! C'est au service de couvrir le risque professionnel. Ou alors l'association devient un regroupement de MJPM exerçant chacun à titre individuel... mais ce n'est pas le sens de l'organisation associative, en particulier des UDAF...

Au niveau salaire peut on demander à changer de grille (convention 66) ?
C'est l'un des combats de l'ANDP : on se forme, on prête serment... et le MJPM assume ces obligations sans en recueillir le moindre droit ou reconnaissance en retour ! Ni revalorisation salariale, ni valorisation et transférabilité des compétences acquises, pas de caractère diplômant dévolu à la formation obligatoire.
Non, rien n'est prévu pour les professionnels des services. Rien ne coûte de demander... mais comme la DGF ne le prévoit pas... vous imaginez la suite. En revanche, trop pris par de nombreuses questions, nous n'avons pas encore réagi mais des négociations sont en cours au plan national. Il faudrait que tous les professionnels encartés dans un syndicat le sollicite pour que les MJPM soient inscrits dans les métiers recensés dans la 66... et si possible dans une grille un poil plus conforme à ce que l'on assume au quotidien...
C'est dans cet esprit et pour la reconnaissance métier que l'ANDP a interpellé les organisations patronales et syndicats de salariés, par une lettre ouverte publiée dans notre bulletin de janvier 2012.

Quelles sanctions peuvent elles être appliquées si on refuse de prêter serment ?
Sans doute l'impossibilité d'exercer des mesures au nom de votre service, puisque vous n'aurez pas qualité à. Après, selon le contrat de travail, une placardisation, une rétrogradation, un licenciement...Le jeu en vaut-il la chandelle ?
Le délégué ou le préposé un peu pro n'aura pas attendu le texte du serment pour exercer dans le cadre des textes existants (Lois de 2002 et 2007) et s'en tenir au secret professionnel.