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Actualités de l'ANDP

Mettre en œuvre les dispositions de la Loi de programmation et de réforme pour la justice n°2018-22 du 23 mars 2019 : un nouveau défi pour les MJPM ?

La Loi du 23 mars 2019 vient modifier de nombreuses dispositions de la Loi du 5 mars 2007 et ce toilettage nous semble devoir profondément impacter les pratiques des MJPM à venir.

Son esprit vient confirmer ce que nous défendons depuis des années : respecter au maximum le cadre du mandat confié, respecter les capacités concrètes et juridiques des personnes protégés, leurs droits d’autodétermination et de respect de leurs choix de vie.

Ce texte confirme trois grandes directions prises par les politiques publiques concernant les personnes les plus vulnérables depuis quelques années :

  • Un renforcement des droits fondamentaux et de la capacité naturelle des personnes protégées
  • Un retrait de l’État quant à son rôle de régulateur et de contrôle de la protection juridique
  • Une montée en charge de la responsabilité des MJPM

L’affirmation des droits des personnes, que nous soutenons inconditionnellement dans son principe, n’est pour autant pas anodine si nous élargissons le regard. Elle se combine avec un recul de l’État social, qui considère qu’une fois les libertés individuelles consolidées, nulle entrave ne saurait plus diminuer la capacité des individus à se réguler entre eux, justifiant ainsi le retrait de la puissance publique.

L’un des signes forts est la disparition programmée du Juge des Tutelles, appelé à ressusciter sous l’appellation « Juge du Contentieux de la Protection ». Alors que la procédure judiciaire apparaissait de nature non contentieuse et que l’implication des magistrats dans le réel des mesures et de la vie des personnes vulnérables était positivement reconnue, y réinstaurer un focus contentieux est un signal inquiétant pour la régulation des droits des personnes protégées.

Or, nous constatons au quotidien que l’enjeu n’est pas seulement celui de la reconnaissance de l’autonomie et des capacités des populations les plus vulnérabilisées, mais également l’exercice des droits qui leur sont reconnus. Quelle personne en curatelle parvient à ce jour à accomplir des démarches et signer des contrats courants sans être empêchée et renvoyée à l’office de son curateur au mépris de sa capacité juridique ?

S’il est bien prématuré de tirer des leçons générales des nouveaux textes, il nous semble important d’en imaginer et analyser l’impact concret dans l’exercice quotidien des mandataires et le vécu tutélaire des personnes protégées. Seules les dispositions de la nouvelle Loi impactant l’exercice des MJPM seront commentés ici.

Sommaire

  1. Suppression de nombreuses autorisations préalables du Juge (modification des articles 427, 459, 460, 461, 500, 501, 507 et 507-1 du code civil)
  2. Renforcement des droits fondamentaux et impacts sur la sphère des actes à caractère personnelle
    - Régime général de la protection des actes à caractère personnel, article 459 du code civil
    - Régimes spécifiques d’actes à caractère personnel
  3. Réforme des modalités de l’inventaire et du contrôle des comptes de gestion
    - L’inventaire : nouvelles temporalités, injonctions renforcées
    - Contrôle et approbation des comptes de gestions : retrait généralisé de l’État