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Actualités de l'ANDP

L'accompagnement dans la protection juridique des majeurs

En marge des groupes de travail nationaux consacrés au coeur de métier MJPM, les activités -clés des mandataires, l'éthique et la déontologie, la FNMJI et l'ANDP ont rédigé un texte sur la notion d'accompagnement dans la protection juridique des majeurs afin de préciser et de donner sens à ce terme utilisé à tort et à travers dans nos pratiques. Il nous paraissait essentiel de le resituer dans le mandat afin de ne pas s'égarer dans les méandres de l'accompagnement social où on peut nous faire basculer et qui est à tout fait distict de l'intervention qui est la nôtre.

 

Ce texte est disponible ci dessous en HTML et téléchargeable en pdf. Il a été signé par la FNAT puis par l'ensemble de l'interfédération.

Critère et définition de l’accompagnement
dans la Protection Juridique des Majeurs (PJM)

La notion d’accompagnement est évidement au centre de nos discussions dans le groupe national d’éthique et de déontologie des MJPM puisqu’elle traduit une volonté forte d’ancrer l’idée que le MJPM “est aux côtés de la personne”, qu’il “ se joint à elle” dans son parcours de vie et qu’il en partage les vicissitudes ; ce qui est indéniable du fait même de la relation interpersonnelle s’établissant entre personne protégée et MJPM.
Cette notion d'accompagnement prête cependant à controverse et ambiguïté dans le cadre de l'exercice professionnel de la Protection Juridique des Majeurs, au regard de sa référence à l'accompagnement social développé dans les SAVS, SAMSAH, CCAS, ESSMS...
Nous avons donc souhaité en définir les contours car, quelle que soit l’ampleur de la réforme de la PJM envisagée ou préconisée (maintien des mesures actuelles ou mesure unique), la notion d’accompagnement est intimement liée à notre posture professionnelle.
L’ensemble des acteurs et services (auxiliaires de vie, éducateurs, MJPM, SAMSAH, SAVS, etc.) concourt à la même finalité, celle d’aider les personnes en situation de vulnérabilité. Ils partagent ainsi certains outils, certains réseaux professionnels et répondent des grands principes constitutifs de l’action sociale et médico-sociale (a. L. 116-1 et L. 311-1 du CASF).
Mais alors même qu’ils concourent aux missions d’intérêt général et d’utilité sociale énoncées par le législateur, les professionnels que nous sommes exercent une protection juridique au profit de personnes placées sous mandat judiciaire.
Une protection juridique et un mandat judiciaire qui sont ainsi imposés à la personne vulnérable de sorte que la relation interpersonnelle s’établissant entre MJPM et personne protégée n’est pas contractuelle mais judiciairement instaurée.
Il n’y a donc pas de réciprocité d’engagement et bien que le consentement de la personne à l’ouverture de la mesure de protection soit recherché, celle-ci s’impose à elle dès lors qu'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles est de nature à empêcher l'expression de sa volonté et nécessite qu’elle soit assistée ou représentée dans les actes de la vie civile.
La fonction originelle du MJPM est donc l'exercice d'une contrainte. Les processus de protection (contrainte dans un but de sauvegarde, mouvement défensif, verticalité de la relation entre protecteur et protégé...) et d'accompagnement (libre adhésion, contractualisation, mouvement projectif, horizontalité relationnelle entre accompagnant et accompagné...) sont ainsi antinomiques.
Accompagner dans une mesure de protection constitue bien souvent une injonction paradoxale et l’accompagnement tutélaire ne va pas de soi dans l'exercice des mesures, car l’accompagnement suppose une démarche positive d’adhésion en tant qu’acteur de la relation1.
Une protection juridique et un mandat judiciaire qui contraignent également le MJPM.
Ce dernier doit composer avec la volonté d’un être incertain et tenir le mandat quel que soit le degré de coopération possible avec celui-ci. Il ne peut se défaire de ses missions sur demande de la personne ou du fait des difficultés qu’il rencontrerait à les exercer. Et une mesure pourra perdurer y compris dans un contexte d'opposition et de conflictualité, du moment que les principes de nécessité, proportionnalité et subsidiarité sont satisfaits.
Pour autant la protection juridique et le mandat judiciaire, sauf exception, ne portent pas atteinte à la capacité de jouissance des personnes et ont notamment pour vocation d’organiser la capacité d’exercice de la personne vulnérable de manière graduée et personnalisée.
Le processus d’individualisation mis en place par le MJPM permet ainsi bien souvent des processus d'adhésion et de collaboration de la personne vulnérable, que le DIPM permet par exemple de valoriser.

Nous constatons donc que l'action du MJPM a régulièrement pour conséquence des gains d'autonomie chez les personnes protégées :
Gestion plus régulée de l'argent, plus grande projection temporelle dans les dépenses
Remobilisation autour de démarches à accomplir, reprise de confiance
Meilleure connaissance des contraintes de l'environnement et de la situation, et de leurs potentialités, acquisition de certains principes de réalité
Et c’est ainsi que l’action du MJPM peut produire des effets comparables à ceux recherchés en matière d'accompagnement social.
Par exemple :
La personne protégée aura pu décider d’orienter différemment son processus décisionnel au regard des informations qui lui auront été communiquées. Elle se sera alors construit de nouvelles références pour affiner ses prises de décisions ultérieures.
Ou bien sa situation financière aura pu s’assainir en raison de la mise en place de mesures d’apurement négociées avec ses créanciers.
Pour produire ces effets le MJPM emploie souvent des techniques empruntées au travail social pour exécuter ses missions : l’écoute active, l’analyse systémique, l’élaboration méthodique d’un diagnostic social…..
Au regard de ces éléments l'accompagnement dans la PJM est une modalité d’exercice des mesures de protection, tandis que dans l'action sociale il est l’objet même de la mission.
C’est ainsi que M. Millerioux2 précise que la fonction de l’accompagnement en droit civil est un outil qui permet l’exercice de la capacité juridique, un outil pour préserver l’autonomie et les volontés alors que qu’en droit social il s’agit de mettre en œuvre des politiques sociales pour lutter contre l’exclusion et pour préserver l’autonomie sociale.
De la même manière en matière d’actes personnels Mme Bidaud-Garon3 rappelle que l’accompagnement ne doit pas être confondu avec la notion d’assistance et de représentation, car il s’agit d’un autre système qui permet aux personnes vulnérables de comprendre les enjeux des actes qu’elles peuvent faire.
L’analyse est poussée jusqu’au bout lors de ce même séminaire par M. Raoul-Cormeil4 qui considère que la notion d’accompagnement en PJM est en réalité une norme de comportement qui guide le MJPM. Dans l’ombre du régime d’autorisation, d’assistance ou de représentation il existe ce pouvoir matériel par lequel le MJPM va contribuer à la réalisation par la personne protégée de sa volonté et son intérêt.
En ce sens, l’accompagnement, s’il doit être ainsi nommé, est alors un moyen et non une finalité de l’activité tutélaire.
Un moyen qui se développe dans le périmètre du mandat (donc autour principalement du processus décisionnel et de l'expression de la volonté de la personne, ainsi que de la sécurisation des actes juridiques)
Un moyen qui a pour ressort principal l'information de la personne et le rendre compte qui lui est dû (C.civ., articles 457-1 et 510) et qui prend son sens :
Dans la sphère d'autonomie de la personne afin de lui permettre d'agir et d'exercer au mieux ses capacités
Dans le cadre de l'assistance, soutenir la personne pour qu'elle s'engage avec le plus grand discernement possible
Dans le cadre de la représentation, permettre au tuteur d'accomplir un acte le plus conforme à ce que souhaite l'intéressé.
Un moyen qui soutient le processus décisionnel et compense la perte ou l’absence de capacité d’exercice.
L'ensemble de ces préalables étant posés, nous pouvons souscrire à une définition de l'accompagnement mise en œuvre par le MJPM telle que celle apportée par le GESTO (in La protection juridique des majeurs, c'est pas automatique, livret en commande sur tutelles-gesto.com depuis fin 2017) :
« L'accompagnement de la personne dans le cadre de la protection juridique vise principalement
à consolider certains actes juridiques,
à vérifier l'existence d'un consentement et la manifestation de ce dernier,
à aider la personne à faire valoir ses droits fondamentaux ».